Modalités et conditions de vente

1. GARANTIE

DANS CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES, NOTAMMENT AU QUÉBEC, LA LOI INTERDIT QUE SOIENT EXCLUES OU LIMITÉES LES GARANTIES LÉGALES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. Les seules garanties données par Ethan Allen (Canada) Inc. (« Ethan Allen ») relativement à toute marchandise achetée par le consommateur sont les garanties légales; ces conditions, garanties et/ou garanties expressément décrites aux présentes. Ethan Allen n’est pas responsable : (a) du rétrécissement, de la détérioration ou du tachage d’un tissu ou d’un cuir par suite de toute opération de nettoyage ou application d’enduit; (b) de la durabilité ou de la décoloration pour quelque raison que ce soit, y compris l’exposition au soleil; ou (c) des variations de pigmentation entre les échantillons et l’article complété. Ethan Allen décline toutes les conditions et garanties qui ne sont pas expressément décrites aux présentes, de même que toutes les conditions et/ou garanties prévues par les lois applicables, et ce, dans la mesure autorisée par la loi.

2. RETOUR ET ANNULATION DE COMMANDES

ANNULATION DE COMMANDES DANS LES 72 HEURES
Cette commande peut être annulée sans frais dans les 72 heures suivant le moment où la commande a été passée.
VENTES DÉFINITIVES
La vente de marchandise sur mesure (y compris les articles capitonnés, la literie, les parements de fenêtre, les oreillers et autres articles faits de tissu); de meubles en bois finis sur mesure; de protège-table; de moquettes; de tapis sur mesure; de matelas; de luminaires à raccordement direct (y compris les lustres); et de toute marchandise vendue « telle quelle » est considérée comme une vente définitive. SI LE CLIENT ENTEND ANNULER UNE COMMANDE CONTENANT DE LA MARCHANDISE DE VENTE DÉFINITIVE PLUS DE 72 HEURES APRÈS QUE LA COMMANDE A ÉTÉ PASSÉE OU S’IL NE VIENT PAR CHERCHER OU REFUSE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN VENTE DÉFINITIVE, LE CLIENT RENONCE ALORS À TOUT DÉPÔT PAYÉ À ETHAN ALLEN. La marchandise en vente définitive ne peut être retournée, créditée ni échangée. La marchandise vendue « telle quelle » sans garantie ou service de quelque nature que ce soit et n’est pas admissible au plan de protection pour les meubles.
RETOUR ET ANNULATION DE COMMANDE APRÈS 72 HEURES
Les modalités suivantes s’appliquent à toutes les commandes de marchandise qui ne sont pas des ventes définitives :
1. La commande peut être annulée dans un délai de 72 heures à compter du moment où la commande a été passée, mais des frais d’annulation correspondant à 15 % du prix de vente de la commande annulée seront exigibles et devront être payés par le client; ou
2. La marchandise livrée au client ou prise en charge par ce dernier peut être retournée aux fins de remboursement, de crédit ou de remplacement dans un délai de 72 heures suivant la livraison ou la cueillette, moyennant des frais de manutention correspondant à 15 % du prix d’achat de la marchandise retournée ou échangée, plus des frais de cueillette à domicile égaux aux frais imputés pour la livraison à domicile initiale. Tous les articles retournés, que ce soit aux fins de remboursement, d’échange ou de crédit, doivent être accompagnés d’une preuve d’achat et être dans le même état que lorsqu’ils ont initialement été pris en charge par le client.
POLITIQUE DE RETOUR : PETITS TAPIS ET ÉCHANTILLONS DE FINITION
1. Le prix unitaire des échantillons de tapis est de 35 $. Le prix unitaire des échantillons de bois est de 25 $. Si l’échantillon est retourné dans les 30 jours suivant sa réception, nous vous ferons un crédit pour l’achat de marchandise. Ce crédit ne s’applique pas aux frais d’expédition. Vos échantillons seront assortis d’une étiquette de retour. Pour retourner vos échantillons, vous n’aurez qu’à remettre les échantillons dans leur boîte originale, à sceller la boîte et à apposer l’étiquette de retour directement au-dessus de l’étiquette originale. Si vous avez égaré l’étiquette de retour, envoyez votre retour à l’adresse suivante : Atoka Distribution Center, 398 Venita Allen Road, PO Box 780, Atoka, OK 74525 États-Unis. Vous devrez débourser les frais d’expédition de la marchandise retournée. Ces frais ne pourront être remboursés.
2. Les échantillons retournés seront inspectés. Le crédit sera porté à la carte de crédit utilisée pour le paiement dans les 15 suivant la réception de votre retour à notre centre de distribution d’Atoka. Il faut habituellement compter jusqu’à deux cycles de facturation pour que votre remboursement apparaisse sur votre relevé de carte de crédit.

3. LIVRAISON

1. La date de livraison estimée n’est qu’une indication de la date approximative où le produit est censé être livré et peut être sujette à changement.
Le client doit venir chercher toute marchandise ou en accepter la livraison dans un délai de 30 jours suivant la réception d’un avis l’informant que la marchandise est prête pour la cueillette ou la livraison. Le client doit donner à Ethan Allen un avis d’au moins 24 heures pour la cueillette de marchandise au Centre de décoration au à l’entrepôt.
Un accès convenable et sécuritaire doit être prévu au moment de la livraison. Le client doit nous aviser de toute modalité particulière relative à la livraison. Le soulèvement et toute autre mesure exceptionnelle nécessaire pour assurer la livraison sont de la responsabilité du client et à ses risques et périls, et les coûts afférents doivent être payés avant ou au moment de la livraison.
Le client doit payer le solde de toute commande, dans sa totalité, selon les échéances suivantes : (i) immédiatement avant le moment prévu de la livraison ou de la cueillette de la marchandise; ou (ii) a plus tard 30 jours suivant la réception d’un avis l’informant que la marchandise est prête pour la cueillette ou la livraison. Le paiement peut être fait en espèces ou par carte de crédit.
Le client autorise Ethan Allen à imputer tout solde dû sur la carte de crédit dont le numéro figure sur le devant du présent bon de commande ou sur tout autre compte d’achat à crédit fourni par le client en l’absence d’avis à l’effet contraire par le client, avant la livraison. Les commandes C.R. (« COD ») ne sont pas acceptées.

4. FRAIS ADDITIONNELS

1. Le montant de la taxe de vente figurant à l’avant du présent formulaire est une estimation. La taxe de vente réelle est déterminée au moment de la livraison et facturée au taux alors en vigueur pour l’adresse de livraison, à moins d’indications à l’effet contraire dans les lois et réglementations sur les taxes d’accise et de vente. La taxe de vente doit être payée par le client.
Des frais de 25 $ seront facturés pour tout chèque sans provision ou arrêt de paiement.
Des frais de re-livraison de 100 $ seront facturés si le client ne peut pas réceptionner une livraison programmée et qu’une deuxième livraison doit être effectuée, ou si une livraison programmée est annulée moins de 24 heures avant le moment prévu de la livraison.
Le client doit prévoir l’entreposage ou sera facturé pour l’entreposage (2 % du prix de vente de la marchandise par mois; minimum de 25 $) pour toute marchandise qui n’est pas livrée ni prise en charge 30 jours après l’avis par Ethan Allen que la marchandise est prête pour la cueillette ou la livraison. Si le client ne vient pas chercher la marchandise ou n’en accepte pas la livraison, Ethan Allen pourra, selon son propre gré : (i) appliquer le dépôt du client d’abord aux frais d’entreposage, puis au prix de vente de la marchandise, et prendre toutes les mesures légales visant le recouvrement du solde du prix de vente dû par le client; ou (ii) dans les cas où le client n’est pas venu chercher la marchandise ni n’en a accepté la livraison et que 90 jours se sont écoulés depuis l’avis de disponibilité de la marchandise, mettre un terme au contrat et, en plus de toute autre mesure compensatoire disponible, retenir le montant du dépôt au titre de dommages-intérêts extrajudiciaires pour rupture de contrat par le client et/ou imputer le compte du client pour le solde dû.

5. AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS

1. Toutes les erreurs d’écriture retrouvées sur la présente facture ou le présent bon de commande peuvent être corrigées.
Tous les retours ou annulations d’achats payés en espèces ou par chèque (faisant l’objet de recouvrement) seront remboursés par chèque d’entreprise et le traitement peut prendre jusqu’à quatre semaines. Il n’y aura pas de remboursement en espèces.
Ethan Allen conserve, et le client convient de donner à Ethan Allen, une sûreté en garantie du prix d’achat pour toute marchandise livrée au client ou reçue par ce dernier jusqu’à ce que le paiement en entier a été versé à Ethan Allen. Jusqu’à cette date, Ethan Allen possède tous les droits et les recours d’une partie garantie, et le client a toutes les obligations et les responsabilités d’un débiteur, tels qu’ils sont définis dans la législation sur la sûreté mobilière et toute autre loi applicable de la province ou du territoire régissant le présent contrat. Ethan Allen a le droit à la possession immédiate de toute marchandise advenant un défaut de paiement.
Des intérêts sont imputés aux factures qui demeurent impayées 30 jours après leur date de facturation au moindre coût de (i) 18 % par année (ou 1,5 % par mois); ou (ii) le taux maximum autorisé par les lois applicables.
Rejet de conditions additionnelles ou incompatibles : Toute condition additionnelle ou incompatible figurant sur un bon de commande ou autres documents est expressément rejetée. Les présentes modalités et conditions prévalent sur les conditions additionnelles ou différentes formulées par le client, pour lesquelles un avis d’objection est par les présentes donné. Ni le début d’exécution du contrat du client, ni la livraison ne seront réputés ni considérés comme une acceptation des conditions additionnelles ou différentes formulées par le client. En signant le présent bon de commande, le client accepte les modalités et conditions y étant contenues.
Limitation de la responsabilité : DANS CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES, NOTAMMENT AU QUÉBEC, LA LOI INTERDIT QUE SOIENT EXCLUES OU LIMITÉES LES GARANTIES LÉGALES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Toute responsabilité incombant à Ethan Allen est limitée au montant maximum que le client paie à Ethan Allen pour la marchandise reçue. EN AUCUN CAS ETHAN ALLEN OU SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE LA NON-RÉALISATION OU DE LA RÉALISATION INADÉQUATE DE SES OBLIGATIONS, QUE CE SOIT FONDÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT, ET CE, QU’ETHAN ALLEN AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DUDIT DOMMAGE.
Force majeure : Si, pour des raisons de force majeure comme un incendie, une guerre, un tremblement de terre, une grève, un lock-out, un différend syndical, une situation d’agitation civile, un acte par un gouvernement, une de ses agences ou un de ses agents ou pour tout ordre, règlement ou décret d’un gouvernement, Ethan Allen est dans l’impossibilité de livrer une commande, Ethan Allen aura le droit de prolonger le délai de livraison pour une période raisonnable et/ou d’annuler la livraison selon son propre gré.
Invalidité partielle : Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités et conditions de vente est tenue pour invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les conditions résiduelles demeurent parfaitement valides.